Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 161 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4663
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une coordination avec l’amendement n°154 du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.