Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4663
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »
Exposé sommaire :
Au regard de l’actualité sur la fraude sociale et le traitement judiciaire de ceux qui veulent se saisir de cette question, il convient d’étendre le champ de protection de cette proposition de loi au devoir de réserve.
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