Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 70 (Retiré)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4663
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection des lanceurs d'alerte pour qu'ils ne puissent pas être sanctionnés par la suppression de leurs primes dues ou éventuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.