Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4663
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« , un dommage ».
Exposé sommaire :
En droit la notion de préjudice et de dommage sont deux réalités différentes.
En effet, le dommage désigne la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, alors que le préjudice, est la conséquence de cette lésion et apparaît comme l'effet ou la suite du dommage.
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