Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4664
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4664
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe un délai de réponse de 6 mois au Défenseur des droits lorsqu'il est saisi pour avis sur la qualité de lanceur d'alerte.
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