Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4664
Amendement N° 3 (Retiré)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4664
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure la règle du "silence vaut acceptation", sous 6 mois, pour toute saisine adressée au Défenseur des droits quant à la qualité de lanceur d'alerte.
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