Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4664

Amendement N° 6 (Adopté)

Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4664

Article 2 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« conformément aux exigences de »,

les mots :

« dans les conditions prévues par »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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