Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4664
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4664
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en France ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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