Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 266 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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À la première phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots :

« des produits et prestations »,

les mots :

« d’un produit ou d’une prestation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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