Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 281 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 46 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« toute disposition législative ou réglementaire »
les mots :
« les dispositions législatives ou réglementaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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