Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 287 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Janvier.

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À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« et relevant »,

les mots :

« , qui relèvent ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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