Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 359 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 55 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,1 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 228,6 milliards d’euros. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rectifie l’objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès pour 2022 afin de prendre en compte :
- D’une part, les modifications opérées pour 2021, dans le cadre de l’amendement du Gouvernement de relèvement de l’ONDAM 2021 au Sénat en première lecture, et qui ont un impact en base sur les dépenses 2022 de 0,4 Md€ notamment du fait de la mise à jour des prévisions de dépenses de soins de ville ;
- D’autre part, les dépenses découlant des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale, qui représentent 0,1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires en 2022.
Ainsi, les objectifs de dépenses de la branche maladie sont fixés pour l’année 2022 à 230,1 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et à 228,6 milliards d’euros pour le régime général.
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