Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Sous-Amendement N° 387 à l'amendement N° 56 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 36 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 »
les mots :
« visant à présenter l’avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à l'amendement n° 56 vise comme en première lecture à modifier le délai de la transmission d'un rapport de 6 à 12 mois au regard du délai légal d’évaluation des actes par la HAS et à actualiser les références législatives de l’amendement qui n’étaient pas en cohérence avec son objet.
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