Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4690
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Goulet.
Proposition de loi N° 4690 sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et évalue les conséquences en matière de conditions d’exercice et de rémunération. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'évaluation réalisée par le Gouvernement quant aux conséquences de l’intégration universitaire, telle que définie à l’article 1 de la présente proposition de loi.
Il prévoit de dresser un état des lieux en identifiant notamment les conditions de réussite de l’intégration universitaire. Par cet amendement, il s'agit de préciser les conséquences de ladite intégration en matière de conditions exercice et de rémunération pour les sages-femmes.
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