Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte du calendrier de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers à La Réunion et, ainsi, de ne pas affecter défavorablement les budgets des collectivités locales de l’île, le Sénat a adopté un amendement portant à 50 % la réfaction appliquée dans ce département, mais de façon pérenne.
Le Gouvernement partage le constat de ces difficultés. Par le présent amendement, il souhaite toutefois privilégier un dispositif plus équilibré et cohérent qui, d’une part, fait également bénéficier de cette augmentation de la réfaction les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique et, d’autre part, fixe ce taux de réfaction augmenté à 35 %, et cela pour les années 2022 et 2023.
Ainsi, la taxation effective moyenne en 2022 et 2023 sera maintenue à un niveau comparable à celui de 2021, ce délai devant permettre à ces territoires d’accélérer le développement des filières concernées.
Le taux de réfaction de 25 % s’appliquera à nouveau à compter de 2024.
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