Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières.
L’objectif est d’éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.
A titre d'exemple, les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cour d'un même mois risquent d'être confrontés à un parcours administratif dissuasif si l'aide n'est versée automatiquement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.