Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Amendement N° 26 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 4 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -2 000 000 000 | 0 | -2 000 000 000 |
| SOLDE | +2 000 000 000 | +2 000 000 000 |
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale.
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