Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702

Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 7 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« et exerçant une activité professionnelle, ».

Exposé sommaire :

L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir, accompagner les salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activité professionnelle qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant.

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