Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens premier à l’indemnité inflation de 100 euros : aider les Français à faire face à la hausse des prix du carburant.
En toute logique, cette aide ne devrait concerner que les personnes qui se déplacent en voiture pour se rendre sur leur lieu de travail ou dans le cadre d'autres déplacements professionnels.
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