Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement rédactionnel est de préciser explicitement dans la loi que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois pour un même bénéficiaire en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels.
La rédaction actuelle pourrait être interprétée d’une manière erronée, en comprenant un versement par catégorie de bénéficiaire voire un versement par chaque employeur-débiteur en cas de multi contrats. Il est donc proposé une nouvelle rédaction pour pallier ce manque de clarté et d’intelligibilité.
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