Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 »,
les mots :
« dont les revenus d’activité ou de remplacement ne peuvent dépasser 2 000 euros nets par mois selon des modalités précisées par décret ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce-sous amendement est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels ne dépassent pas 2 000 euros net.
Ce critère a été annoncé par le Gouvernement, il est également indiqué sur son site officiel (dossier de presse) et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12 de ce projet de loi.
Il appartient au législateur de fixer directement dans la loi ce cadre.
Pour rappel, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à « l’incompétence négative » le législateur est tenu d’épuiser sa compétence et ne peut pas se borner à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les éléments principiels des réformes qu'il vote.
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