Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est d’inscrire directement dans la loi les modalités pour le versement de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs/débiteurs potentiels.
Actuellement, l’alinéa 6 de l'amendement se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante.
Le Gouvernement, dans son dossier de presse délivre plus d’informations que l’évaluation préalable remise aux députés et aux sénateurs. Il précise que « Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. »
Il est donc proposé d’inscrire immédiatement l’intention du Gouvernement dans la loi afin que le législateur épuise sa compétence.
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