Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »
Exposé sommaire :
L’indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L’évaluation préalable est loin d’épuiser tous les sujets et d’apporter une réponse pour l’ensemble des situations.
L’objet de ce sous-amendement est de corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.