Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d’abord fixer les grands principes avant de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre plus précises. Actuellement, la rédaction de l'amendement rétablissant l'article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret sans indications complémentaires et sans a minima poser un cadre au pouvoir réglementaire.
Il est donc proposé d’indiquer explicitement dans la loi l’intention du Gouvernement : les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.