Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. »
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est d’assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais.
Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide de 100 euros selon le débiteur. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percevoir l’aide en décembre 2021, quand d’autres devront attendre janvier ou février 2022.
Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité.
A titre d’exemple pour un retraité en cumul emploi, l’aide sera versée dès décembre 2021 par l’employeur ; cependant, pour un simple retraité, l’évaluation préalable prévoit au c du point 2 (page 144) que « L’aide sera versée par les caisses de retraite d’ici février 2022 ». Ce décalage de trois mois est trop élevé.
Le présent amendement est donc une garantie pour assurer une équité dans le versement temporel de l’aide. L’ensemble des aides devraient être versées entre décembre 2021 et janvier 2022 au plus tard.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.