Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 43 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement d'appel est d’attirer l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition.
Ces situations peuvent poser des difficultés en particulier pour les agents territoriaux des collectivités.
En ce sens, lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune puis la structure d’accueil procède au remboursement. Cela peut poser des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide.
Ce sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l'invite à préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.