Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702

Sous-Amendement N° 43 à l'amendement N° 7 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.

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À l’alinéa 6, après le mot :

« potentiels »,

insérer les mots :

« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »

Exposé sommaire :

L’objet de ce sous-amendement d'appel est d’attirer l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition.

Ces situations peuvent poser des difficultés en particulier pour les agents territoriaux des collectivités.

En ce sens, lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune puis la structure d’accueil procède au remboursement. Cela peut poser des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide.

Ce sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l'invite à préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.

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