Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l’État rapide avant fin 2021.
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