Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 7 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est d’inscrire explicitement dans la loi que le décret d’application élaboré par l’Exécutif pour mettre en œuvre l’indemnité inflation ne prendra en compte que les revenus d’activité perçus entre janvier et octobre 2021 pour les salariés et pour les agents publics.
L’objectif est d’éviter que certains travailleurs ne soient exclus du bénéfice de cette aide de 100 euros par la prise en compte des primes qui sont souvent versées aux mois de novembre et de décembre.
La rédaction actuelle de l’article 12 n’offre pas de garanties s’agissant des modalités de calculs de l’indemnité.
Le Gouvernement mentionne explicitement le plafond de 2 000 euros nets par mois dans son évaluation préalable et dans son dossier de presse mais pas dans le corps même de ce projet de loi. Il est donc proposé d’inscrire au niveau législatif ce plafond afin d’assurer la transparence du dispositif.
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