Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 179 (Adopté)

Publié le 6 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de leur part »

les mots :

« de la part de leurs parents ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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