Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 394 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 R (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.