Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 399 (Adopté)

Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence :

« L. 7345‑1, » ,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« le produit de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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