Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 493 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 34 (consulter les débats)
À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences des mots :
« rédaction antérieure à la présente loi »,
les mots :
« version en vigueur au 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à permettre une lecture cohérente de l’ensemble des dispositions en vigueur au 1er janvier 2022.
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