Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 672 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 C (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ces logements »
les mots :
« ce logement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.