Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4712
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comportements »
insérer le mot :
« répétés »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rappeler le caractère nécessairement "répété" des faits de harcèlement subis par la victime, conformément à la définition générale qui en est donnée par le Code pénal. L’objectif est d’ainsi d’éviter des plaintes infondées ou excessives à partir d’un seul propos ou comportement, tandis que le harcèlement correspond par définition à des propos ou comportements, qui, bien que pouvant être commis par plusieurs personnes différentes, sont nécessairement répétés du point de vue de la victime.
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