Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4712
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l’éducation et membres des communautés éducatives, élèves.
Exposé sommaire :
Il paraît important d’évaluer la bonne application des mesures de prévention et d’information sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la bonne application des mesures mises en place, lequel doit concerner l’ensemble des acteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.