Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4712
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« susceptibles de résulter de propos ou comportements ».
Exposé sommaire :
La définition de ce nouveau délit de harcèlement scolaire doit permettre de dénoncer les faits : des atteintes à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à des conditions d'apprentissage. Il ne doit pas être question du comportement de la victime ou de ses propos car rien ne peut justifier le harcèlement scolaire.
Cet amendement vise donc à supprimer le fait que le harcèlement soit « susceptible de résulter de propos ou comportements » car cette rédaction semble sous-entendre que le harcèlement scolaire serait du fait de la victime.
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