Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712

Amendement N° 24 (Rejeté)

Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4712

Article 1er (consulter les débats)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ».

Exposé sommaire :

Il convient de rappeler aux personnes qui harcèlent un ou une élève que la Justice comme la police peuvent se saisir de la question du harcèlement scolaire.

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