Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4712
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prennent les mesures appropriées visant à »
les mots :
« se donnent les moyens de ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel en vue de définir si, pour les établissements d'enseignement, la lutte contre le harcèlement est une obligation de moyen ou de résultat.
Cette précision est importante car elle pourrait avoir des conséquences quant à une éventuelle responsabilité des établissements en cas de harcèlement.
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