Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 46 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 4712
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à »
les mots :
« de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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