Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 49 (Adopté)
Sous-amendements associés : 136 138
Publié le 26 novembre 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 4712
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« commis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la définition du harcèlement scolaire en faisant de la relation entre l'auteur et la victime le critère qui distingue cette nouvelle infraction du délit de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2-2 du code pénal.
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