Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 1210 (Adopté)

Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 4721

Article 17 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 33 % »,

les mots :

« mentionnées au premier alinéa du VII »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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