Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
I. – À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« la »
insérer les mots :
« durée restante de la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« partielle ».
Rédactionnel.
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