Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1275 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l’évolution des alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation induite par l’article 22, ainsi que de l'insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation par l’article 37 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels..
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