Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1314 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 20 septies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302‑5 à L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 septies tel qu’adopté au Sénat.
Dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement qui détermine les modalités de financement du logement social est un réel obstacle à l’atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre, puisqu’il est beaucoup plus difficile de solvabiliser une opération en zone 3.
Le présent rapport vise à informer le Parlement sur ces situations afin de formuler des propositions pour y remédier.
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