Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1872 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Piron, Mme Mauborgne, M. Matras, M. Testé, Mme Gomez-Bassac.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« aux communes dont plus de la moitié de leur territoire est constitué de bois et forêts appartenant à l’État et gérés par l’office national des forêts, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la construction de nouveaux logements est contrainte du fait de la présence prépondérante sur leur territoire de bois et forêts appartenant à l'État.
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