Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 1910 (Tombe)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 4721

Article 22 (consulter les débats)

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« trente-troisième »,

le mot :

« trente-quatrième ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à tenir compte de l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation par l’article 37 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

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