Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1966 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quinquies (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants :
« 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités territoriales.
« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie, devenue obsolète et contre-productive, par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles.
L’obligation de dépôt des devis en mairie ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles et crée une illusion de sécurité des consommateurs au détriment d’une sécurité réelle dans un moment où ils sont en grande situation de vulnérabilité.
En effet, l’essor d’internet, la dématérialisation des procédures et l’évolution du rôle des opérateurs funéraires, auxquels les familles confient l’ensemble des démarches administratives, rendent caduque le passage des proches du défunt en mairie. Dans une période émotionnellement et administrativement chargée, il est illusoire de penser que les familles feront le déplacement en mairie pour comparer des devis alors qu’elles n’ont plus de raison réglementaire de s’y rendre. La règlementation actuelle correspond ainsi à un parcours des familles qui n’existe plus.
Par ailleurs, l’obligation de dépôt des devis en mairie est inutile aux familles qui, dans leur grande majorité, ne les consultent pas. L’obligation actuelle conduit à accumuler plusieurs, dizaines, centaines, voire milliers de devis dans certaines mairies. Une telle quantité d’information n’est
d’aucune aide pour les familles.
Dans l’intérêt des consommateurs, il convient de remédier à cette situation en garantissant une information claire et précise quant aux prestations proposées et aux prix associés dans le cadre d’obsèques, à travers une approche personnalisée qui relève de la profession de conseiller funéraire, réglementée et reposant sur une habilitation et une formation spécifique.
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