Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1992 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 23 ter (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« à plusieurs personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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