Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1999 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 74 quinquies (consulter les débats)
Après le I bis de l’article L. 2573‑25 du général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – L’article L. 2223‑17 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l’article 74 quinquies de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
Exposé sommaire :
La proposition vise à étendre à la Polynésie française l’apport du projet de loi modifiant l’article L2223‑17 du CGCT, modification visant à permettre aux collectivités compétentes de reprendre des concessions abandonnées, tout en respectant les droits des usagers du service public funéraire. Le délai après lequel une concession en état d’abandon peut être reprise est réduit à un an, au lieu de trois.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.
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