Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 209 (Adopté)

Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 4721

Article 15 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont les critères d’appréciation sont précisés »,

les mots :

« définies dans des conditions précisées ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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